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ayant droit autorisé [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

This funding agreement shall inure to the benefit of and be binding upon the parties, their successors and permitted assigns.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Les DVPR [droits à la valeur de parts assujetties à des restrictions] et les DDVP [droits différés à la valeur des parts] ne peuvent être cédés qu’à un ayant droit autorisé d’un participant.

Espagnol

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